Whistleblowing

WHISTLEBLOWING

En application de la directive européenne 2017/1937, le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 relatif à " la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'UE et fixant les dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions réglementaires nationales " a été publié. Ce décret abroge les réglementations nationales antérieures et rassemble dans un seul texte réglementaire le régime de protection des personnes qui signalent des violations des dispositions européennes et nationales portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entité.
 

Qui peut faire un rapport ?
Les personnes qui entrent en contact avec le Smi SpA dans le cadre de leur travail peuvent le signaler. Les personnes habilitées, selon le décret, sont les suivantes

• le personnel de l'entreprise
• les consultants, les indépendants, les collaborateurs
• les clients et les fournisseurs
• les actionnaires
• les bénévoles et les stagiaires
• les personnes exerçant des fonctions d'administration, de gestion, de contrôle, de supervision ou de représentation.
   

Ce qui peut être signalé :
Les comportements répréhensibles détectés dans l'environnement de travail de Smigroup concernent des violations du modèle 231 et des infractions pertinentes au titre du décret législatif 231/01.
Les fautes à signaler détectées dans l'environnement de travail de Smi peuvent concerner :

• les violations des lois nationales (infractions pénales, civiles, administratives)
• les violations du modèle 231 et les comportements illicites visés par le décret législatif 231/01
• infractions relevant du champ d'application des actes de l'UE
• les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou au marché intérieur et entravant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Les signalements concernant les intérêts personnels de l'auteur du signalement sont exclus.
Le signalement doit être dûment étayé et comporter tous les éléments nécessaires à la poursuite de l'enquête.
 

Comment on peut signaler :
Le rapport peut être fait :

• sous forme écrite: par le biais du Portail de Dénonciation, géré via une plateforme externe approuvée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et conforme à la norme ISO 37002, à la directive UE 2019/1937 et au règlement UE 2016/679. Le rapport est traité par la société du groupe Smilab et se termine par l'attribution à l'auteur du rapport d'un code d'accès lui permettant d'accéder au portail et de vérifier l'état d'avancement de son rapport.
• oralement: il est possible de contacter le numéro de téléphone 0039 034540620.
• par une réunion en face à face, à la demande du déclarant, qui doit être adressée à 0039 034540620.